Le Droit de la Famille
✖ Divorce
Bien évidemment, le droit de la famille englobe également toutes les procédures de divorce. Le divorce par consentement mutuel, de par sa nature, est la procédure la moins conflictuelle et la plus rapide.
Cependant, d’autres procédures de divorce existent telles que : Divorce pour faute, Divorce pour altération définitive du bien matrimonial
✖ Hors Divorce
Toute procédure peut être engagée pour, par exemple, solliciter une pension alimentaire pour subvenir aux besoins des enfants nés hors mariage, ou encore, organiser officiellement les droits et devoirs de chaque parent sur les enfants communs. Il faut lancer une procédure aux contributions des charges du mariage afin de permettre au conjoint le moins doté économiquement et financièrement de vivre, en cas de séparation de fait et dans l’attente du lancement d’une procédure. Le rôle de l’avocat est de vous conseiller, de fixer avec vous vos objectifs, et de formaliser une requête qui sera examinée par le Juge qui rendra une décision.
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Si vous décidez de changer votre régime matrimonial, votre avocat est également là pour vous conseiller au mieux de vos intérêt et de publier ce changement relatif à votre nouveau régime, à l’issu de la procédure judiciaire.
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Votre avocat a également la possibilité d’établir avec vous votre « PACS » si vous entendez officialiser votre union hors mariage dans des règles préalablement définies.
Trop souvent, l’on pense à tort que ce type de divorce n’existe plus.
En effet, aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce pour faute suppose l'existence de « faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Les obligations et devoirs nés du mariage comprennent notamment le devoir d'assistance, l'obligation de contribuer aux charges du mariage, le devoir de cohabitation ou encore le devoir de respect.
Les fautes doivent être suffisamment graves pour être prises en considération par le Juge. Ce sont par exemple des faits d’alcoolisme, de violence conjugale, d’adultère, d’infidélité, de prodigalité… Il faut savoir que le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour prendre sa décision. Parallèlement, il est bien également tenu compte du comportement du conjoint.
Ainsi, le Juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés.
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Le divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré et les motifs de la séparation n’ont pas à être énoncés. Cette altération résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux s’ils vivent séparés depuis au moins deux ans. Cette procédure évite de s’engager sur le terrain de fautes qui ne seraient pas manifestement assez grave pour prononcer un divorce ou si ces fautes sont difficilement prouvables.
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Divorce pour altération définitive du lien matrimonial
Pour entamer une procédure de divorce : l’intervention d’un avocat est obligatoire.
Tribunal Compétent
La procédure de divorce se déroule devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) dont dépend l'adresse du lieu de résidence de la famille. C'est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui sera compétent pour traiter de ce contentieux spécifique.
Procédure
Celle-ci commence par la rédaction d’une requête et suivant les procédures passe par une phase de tentative de conciliation (sauf consentement mutuel). Elle se poursuivra par la suite devant le tribunal par la délivrance d’une assignation.
A l’issu de la procédure qui se déroulera au fond, un jugement interviendra prononçant le divorce suivant la nature du contentieux dont aura été saisit le tribunal.
Une fois le jugement devenu définitif, celui-ci sera publié en marge des actes d’état civil des ex-époux. Il y aura dissolution du régime matrimoniale qui était celui choisi initialement par les époux : régime de la communauté, régime de la séparation de bien, régime de la communauté universelle…
Les dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2017, et s’appliquent à tous les divorces par consentement mutuel, à l’exception de cas où un enfant mineur demande son audition par le juge ou que l’un des conjoints se trouve placé sous un régime de protection.
Cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel implique désormais la présence de deux avocats qui vont établir une convention de divorce par acte d’avocat qui sera déposée après signature et contreseing au rang des minutes d’un notaire.
La phase préparatoire :
Chaque avocat réunit les pièces nécessaires à l’établissement des actes (pièce d’identité avec photographie en cours de validité, livret de famille, copie intégrale datant de moins de trois mois de l’acte de mariage, des actes de naissance de époux et des enfants du couple, justificatifs des ressources et charges de chaque partie, déclaration sur l’honneur article 272 du Code Civil)
Il est établi un projet de liquidation du régime matrimonial.
Envoi du projet et signature :
Un projet de convention sera établi à l’issue d’un ou plusieurs rendez-vous de travail qui sera adressé par chaque avocat à son client en recommandé avec accusé de réception, rappelant que l’acte ne pourra être signé qu’après l’expiration d’un délai de 15 jours de réflexion à compter de la réception du courrier. (art. 229-4 du Code Civil)
Dans l’hypothèse où les époux souhaiteraient apporter des modifications au projet de convention qui leur a été adressé, il est nécessaire de procéder à un nouvel envoi de l’acte modifié et laisser s’écouler un nouveau délai de réflexion de 15 jours.
La convention est signée en 3 ou 4 exemplaires originaux (un pour chacun des époux, un pour le notaire et un quatrième lorsque la convention est soumise aux formalités d’enregistrement – art. 1145 du CPC)
Dépôt au rang des minutes du notaire et formalité :
Une fois signé, un exemplaire de la convention est adressé au notaire qui doit transmettre dans les 15 jours suivants la réception de l’acte un justificatif du dépôt au rang de ses minutes. (art. 1146 du CPC)
Le dépôt au rang des minutes donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
L’attestation de dépôt délivré par le notaire permet à l’avocat de procéder aux formalités de publicité auprès de l’Etat Civil. (art . 1147 du CPC)
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La procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat déposé au rang des minutes d’un notaire.
✖ Séparation de corps
✖ Reconnaissance ou contestation de paternité
La mésentente dans le couple peut générer la nécessité de réglementer une séparation physique des époux, sans que ceux-ci souhaitent mettre un terme à leur mariage. Les raisons peuvent être diverses : psychologique, religieuse, économique…
Le jugement de séparation de corps met uniquement fin à l’obligation de vie commune du couple marié. En revanche, l’ensemble des autres obligations résultant du mariage seront maintenues (contribution en charge du mariage, obligation de fidélité…).
Ce jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui du divorce (amiable : consentement mutuel ou contentieux : faute).
La filiation paternelle ou maternelle peut-être judiciairement contestée. La possibilité d’une action en la matière dépend du fait de s’être comporté ou non comme le parent de l’enfant : c’est ce que l’on appelle la notion de «possession d’état ».
Il faut savoir qu’il y a un régime particulier de prescription de l’action, qu’il y a une limitation des personnes pouvant contester cette filiation et que cette procédure s’exerce devant le Tribunal de Grande Instance avec ministère d’avocat obligatoire.
Par ailleurs, il faudra également s’attacher aux conséquences liées aux effets d’une telle action.
Il s’agit d’un divorce d’une nature mixte : il est non contentieux sur le fond du divorce, les époux sont l’un et l’autre d’accord pour divorcer, mais il est contentieux sur les conséquences de cette rupture.
Si aucun accord ne peut se dessiner sur certains points il nécessitera dès lors l’arbitrage du Juge et le prononcé d'un jugement : résidence des enfants, montant de la contribution alimentaire pour les enfants, sort d’un bien, prise en charge du passif des époux, montant d’une prestation compensatoire…
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Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage