Droit du travail | avocat-montelimar

Le Droit du Travail

✖ Établissement du Contrat de Travail

Je peux être amené à vous établir des contrats de Travail afin d’assurer une sécurité Juridique entre l’emploi occupé et les règles applicables à celui-ci, et ce, dans le but de définir les droits et obligations respectives de chacun des partenaires.

✖ Exécution de Contrat de Travail

Je peux vous conseiller pour tout ce qui concerne la bonne exécution par le salarié tout comme l’employeur du contrat de Travail. Ce contentieux est relatif à la bonne application du contrat, des salaires par rapport à la convention collective, la qualification, le coefficient et le salaire qui en résulte. Il touche également à tout ce qui concerne les rémunérations, le régime des heures supplémentaires, les congés payés, les souffrances dans l’exécution de sa prestation de Travail, le harcèlement.

✖ Procédures disciplinaires

Ces procédures existent afin de permettre à l’employeur de mettre en évidence des problèmes qui peuvent être résolus par le simple envoie d’un avertissement. Pour les cas les plus graves, il existe la mise à pied disciplinaire. Cette procédure entraine pour le salarié une perte de salaire. Pour ces 2 cas, je vous recommande de prendre conseil auprès d’un avocat qui pourra rédiger les courriers circonstanciés adéquats. Également, si vous réceptionnez un avertissement ou tout courrier visant à vous reprocher une quelconque attitude, il convient de réagir rapidement en consultant un avocat qui pourra vous conseiller sur la marche à suivre, et ne pas laisser se dégrader une situation qui peut-être solutionnée à chaud, et éviter une aggravation de cette même situation.

✖ Les ruptures

Ruptures conventionnelles

Il existe un nouveau mode de rupture introduite par la loi du 25 Juin 2008 "portant modernisation du marché du travail". Elle permet, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, de mettre fin, dans des conditions de travail qui ne peuvent plus se poursuivre pour de multiples raisons.

Licenciement

Il peut être prononcé à l’issue d’une procédure précise prévue par les Textes. Elle doit être respectée sous peine d’être sanctionnée par les juridictions du Travail (dommages et intérêts ou nullité du licenciement prononcé). Il existe de nombreuses causes de licenciement, à savoir :

¤ Inaptitude du salarié (raison médicales constatées par la médecine du Travail)

¤ Causes réelles ou sérieuses

¤ Faute lourde (faute grave avec caractère intentionnel)

¤ Économique (individuel ou collectif avec des règles spécifiques à chacune de ces hypothèses)

Les Ruptures peuvent également se faire à l’initiative du salarié.

Rupture imputable à l’employeur

Ces ruptures sont engagées en cas de non-respect du contrat de travail ou de la convention collective applicable (harcèlement modification unilatérale du contrat de Travail) ou en raison d’un comportement fautif de l’employeur souffrance au travail type harcèlement discrimination, non solutionné par l’employeur. Si les faits fautifs sont validés par le juge les conséquences pour l’employeur serait les mêmes que pour un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Si les faits ne sont pas retenus comme fautifs à l’égard de l’employeur la rupture ouvre les mêmes effets qu’une démission.

Démission

C’est une décision unilatérale du salarié qui décide de mettre fin à son contrat de travail, mais qui ne l’exonère pas d’un préavis vis-à-vis de son employeur. Il est fortement conseillé de consulter un avocat qui pourra vous aider à établir cette lettre et éviter ainsi des conséquences fâcheuses liées à la forme et aux délais à respecter et des conséquences qui peuvent en résulter.

Demande Judiciaire de rupture du Contrat de Travail

Cette demande est ouverte seulement au salarié. Si le juge accueille cette demande le contrat de travail est rompu pour faute de l’employeur. Les conséquences sont les mêmes pour celles d’un licenciement sans causes réelles ou sérieuse. Si la demande est rejetée : le contrat de travail se poursuit : il ne s’est jamais interrompu.

Fin du Contrat

Il existe des règles à respecter inhérentes au contrat de Travail qui vous a lié à votre employeur, et ne s’éteignent pas du fait de sa rupture. Vous pouvez être astreint à des clauses particulières, comme la clause de confidentialité ou de non concurrence. Là encore, l’avis d’un avocat peut vous permettre de ne pas vous engager dans des situations parfois extrêmement dommageables. Un professionnel du droit pourra également vérifier si ces clauses ne sont pas abusives. Quoiqu’il en soit, n’hésitez pas à consulter un avocat avant toute démarche pouvant vous engager ; L’avocat n’a pas pour seul et unique but d’engager des procédures judiciaire, comme on le pense très souvent, mais avant tout, de vous conseiller. Utilement, et ce, dès l’origine du problème. Plus tôt vous sera conseillé, plus efficace sera l’intervention de votre conseil avocat.